Urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal fait autorité pour toute demande en matière d'urbanisme ou d'occupation des sols.
Les déclarations de travaux, de construction, et autres demandes d’urbanisme sont à déposer à la mairie. Les demandes sont ensuite relayées au service instructeur de l’ATIP à Haguenau. La décision d’accord ou de refus sera délivrée par le Maire.
Le Plan Local Urbanisme intercommunal (dit PLUi) a été approuvé par délibération lors de la séance du Comité Directeur du Sivom le 19 septembre 2016.
Le PLU permet notamment d'inclure la dimension écologique des territoires communaux, ainsi que d'autres domaines transversaux comme le transport par exemple. Avec plusieurs phases de concertation, il répond à la volonté d'écoute des habitants et des acteurs divers.
Le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe les grandes lignes directices du PLU . Il a été présenté en réunion publique le 13 février 2015.
Sommaire :
Déclaration d'Ouverture de chantier (DOC) et Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Projet d'Aménagement et de Développement Durables
Il détermine les objectifs et projets de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 20 ans.
Télécharger le PADD (version Février 2015)
Le P.L.U. de Dauendorf-Neubourg est le document d'urbanisme de référence pour quiconque veut aménager, construire, démolir, sur sa propriété. Il indique ce qui est faisable ou non, et de quelle manière, selon le zonage auquel la parcelle appartient.
Les documents du PLU sont disponibles sur le site la Communauté d'Agglomération de Haguenau sur ce lien.
Le cadastre est le découpage géographique foncier pour chaque commune française. Les cartes cadastrales sont regroupées en sections, elles-mêmes subdivisées en feuilles et indiquent les parcelles (découpage de la propriété foncière).
Le cadastre est en ligne, et propose aux internautes quelques outils (de mesures par exemple)
Depuis le 3 janvier 2022, la SVE (saisine par voie électronique) s’applique aux demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) avec la capacité pour toutes les communes de recevoir les demandes sous forme dématérialisée.
Dans le Bas-Rhin, ce sont 462 communes, dont Dauendorf, qui sont accompagnées par l’ATIP (l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique) pour mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme et proposer un téléservice performant au profit des particuliers comme des professionnels.
Grâce à la dématérialisation, vous pouvez désormais saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réalisez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pouvez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande est instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Cependant, le dépot de vos demandes d'autorisations d'urbanisme "version papier" en mairie reste toujours possible.
Concernant les déclarations de permis de construire, elles sont à établir en 4 exemplaires pour Dauendorf et en 6 exemplaires pour Neubourg.
En outre la mairie relaye les réponses aux demandes d'urbanisme par voie d'affichage public devant la mairie, pendant un certain délai.
Dans la commune de Dauendorf-Neubourg la Taxe d'aménagement (part communale) est globalement de 3%. Elle sera de 5 % dans les nouveaux programmes. Elle est redevable lors d'une construction ou d'un aménagement. Aucune exonération n'est possible, hormis sur les constructions de cabane de jardin.
Retrouvez l'intégralité des demandes diverses d'urbanisme (formulaires, etc) sur cette page.
A noter :
Toute construction doit être déclarée auprès de la mairie
Sous forme de déclaration préalable pour des surfaces inférieures à 20 m2.
Sous forme de permis de construire pour des surfaces à partir de 20 m2, avec obligation de recourir à un architecte au dessus de 150 m2 de surface de plancher total (existant + créé).
Abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte :
Le décret du 14/12/2016 ramène à 150 m² (au lieu de 170 m² précédemment) de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions agricoles. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
On parle de construction dès qu’une surface est couverte par une structure autoportante (quatre poteaux et un toit constituent déjà une construction). Vous n’êtes donc pas dispensés de déclaration parce que vous estimez faire « de petits travaux » tels que la création d’un garage, d’un abri à voiture, ou d’un abri de jardin.
En cas de non-respect de la procédure, vous vous exposez aux sanctions prévues par le code de l’urbanisme, qui peuvent aller jusqu’à la démolition de la construction non-conforme.
N’oubliez pas non plus d’annoncer la fin de vos travaux.
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Focus sur la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Autorisation d’urbanisme : quels documents à fournir à la suite de la décision ?
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.
- Article R.424-16 du Code de l’urbanisme : « Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires ».
Les bénéficiaires d’une décision de non-opposition à déclaration préalable et/ou d’un permis de démolir ne sont pas tenus de déclarer l’ouverture du chantier à la mairie.
Formulaire à utiliser : Cerfa n°13407*06
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
La DOC peut être déposée :
=> Via le téléservice lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée
=> Par lettre RAR
=> Directement en mairie
A savoir
Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 ans suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
L’autorisation d’urbanisme est caduque si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans. S’ils sont interrompus durant plus d’1 an après le démarrage des travaux, l’autorisation est également périmée. Il est cependant possible de demander la prolongation de l’autorisation d’urbanisme. Cette dernière peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Une fois les travaux objets de l’autorisation d’urbanisme terminés, il convient d’en informer la mairie par une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
- Article L.462-1 du Code de l’urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie ».
La DAACT concerne les projets qui ont fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. Seul le permis de démolir n’est pas concerné.
La DAACT est signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte quand il a dirigé les travaux.
L'achèvement partiel concerne les travaux réalisés par phase, selon un programme prévu par le permis. Cela peut être le cas pour certains permis d’aménager (aménagement d’un lotissement par exemple).
Selon la nature du projet, il convient de joindre à la DAACT des attestations relatives au respect de certaines règles de construction (Article R.462-3 à R.462-4-4 du Code de l’urbanisme) :
- Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique (RT2012) ;
- Attestation d’accessibilité
- Attestation acoustique
- Attestation parasismique et para cyclonique
Formulaire à utiliser : Cerfa n°13408*08
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
La DAACT peut être déposée :
=> Via le téléservice lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée
=> Par lettre RAR
=> Directement en mairie
A savoir
Une fois avisée de l’achèvement des travaux, la commune peut procéder à un contrôle de la conformité de ces derniers à l’autorisation d’urbanisme délivrée dans un délai de 3 mois. L’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme prévoit les cas où ce contrôle est obligatoire (le délai pour procéder au contrôle de conformité est porté à 5 mois).
Si la mise en œuvre des travaux diffère de l’autorisation d’urbanisme délivrée, la DAACT et la conformité sont contestées.
La commune de « Dauendorf-Neubourg » a adhéré à la mission Conformité et Contrôle en application du droit des sols (ADS) de l’ATIP permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement juridique et technique dans la mise en œuvre de la Police de l’urbanisme sur le territoire communal. Cet accompagnement se traduit notamment par des contrôles réguliers sur le ban de la commune, suite au dépôt de la Déclaration Attestation l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
